Les contrats d’apprentissage

Le travail d'un apprenti

Les contrats d’apprentissage sont ouverts aux jeunes âgés de 16 à 30 ans.

L’apprenti est salarié de l’entreprise. Les jeunes en contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise. Le contrat peut être résilié de part et d’autre, sans formalité, jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

Au-delà de ce délai, la résiliation du contrat se fait avec accord express des deux parties : employeur / apprenti.

Notre CFA accueille des apprentis préparant les diplômes suivants

  • 3 CAP, flou, tailleur dame, mode et chapellerie, dont le cursus est d’une durée de 24 mois et qui préparent aux métiers des ateliers (Couturière, Mécanicienne modèle),
  • 3 Brevets Professionnels, flou, tailleur dame, tailleur homme, dont le cursus est d’une durée de 28 mois préparant aux métiers de Modéliste débutant, Prototypeur, Couturier Mécanicien modèle qualifié.

Rythme de l’alternance : une semaine sur deux le jeune est à temps plein en entreprise. La semaine suivante il vient suivre les enseignements dispensés par le CFA et retourne en entreprise compléter son temps de travail hebdomadaire contractuel (le plus souvent 35h/sem).

Comment embaucher un apprenti ?

Tout employeur peut embaucher un ou plusieurs apprentis sous réserve de répondre aux conditions suivantes :

  • Avoir les équipements et utiliser les techniques adaptées à la formation du jeune. Lui donner des conditions de travail et de sécurité permettant une formation satisfaisante.
  • Etre en mesure de nommer un maître d’apprentissage, responsable de la formation du jeune apprenti qui doit être titulaire d’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la formation préparée en apprentissage, d’un niveau au moins équivalent et justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la formation préparée en apprentissage. Soit posséder une expérience professionnelle de 3 années.

Combien d’apprentis peut-on embaucher ?

Par Maître d’apprentissage, le nombre maximal est de deux apprentis. Le cas échéant, plus un apprenti dont la formation est prolongée pour cause d’échec à l’examen.

Comment ?

Il existe un formulaire de contrat d’apprentissage pour le secteur privé. Le Cerfa A13 est disponible sur Internet ou peut être retiré à la Chambre des Métiers ou à la Chambre de Commerce. Le contrat d’apprentissage est signé entre le jeune (signature du représentant légal si l’apprenti est mineur) et l’entreprise. Il est ensuite visé par le CFA. Puis le formulaire est adressé au service d’enregistrement de la Chambre Consulaire dont relève l’entreprise, avant le début d’exécution du contrat d’apprentissage, ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent.

L’organisme consulaire compétent enregistre le contrat d’apprentissage dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. L’absence de réponse dans ce même délai a valeur d’acceptation.

Ces démarches administratives sont prises en charge par notre CFA.

La visite médicale d’embauche (dénommée depuis 2016 « visite d’information et de prévention ») doit être réalisée au plus tard avant la fin de la période des 2 mois qui suivent l’embauche de l’apprenti. Cependant, cette visite doit être réalisée avant l’embauche pour les apprentis mineurs.

L’entreprise bénéficie :

  • D’exonération totale ou partielle des charges patronales :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au registre des métiers : exonération totale des charges patronales à l’exception des cotisations supplémentaires d’accident du travail et de retraite complémentaire. Pour les entreprises de 11 salariés et plus : exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Restent à la charge de l’entreprise : FNAL (logement), versement transport, contribution AGS, part patronale chômage et retraite complémentaire, cotisation solidarité autonomie.

  • D’une prime régionale pour chaque année du cycle de formation composée :

Les entreprises de moins de 11 salariés qui concluent des contrats d’apprentissage bénéficient de la «Prime apprentissage». Le versement de cette prime est à la charge de la Région. Son montant ne peut être inférieur à
1 000 € par année de formation.

  • Aide Très Petites Entreprises et jeunes apprentis :

Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent des apprentis de moins de 18 ans.
L’aide est fixée à 4 400 € dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage, à raison de 1 100 € par période de 3 mois.
L’aide est versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d’apprentissage, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat.
En cas d’interruption du contrat au cours d’une des périodes de 3 mois, l’aide est versée au prorata des jours d’exécution du contrat, sauf en cas de rupture durant la période des 2 premiers mois de l’apprentissage.

  • Aide au recrutement du 1er apprenti ou d’un apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de 250 salariés

La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvre droit, à l’issue de la période des 45 premiers jours en entreprise pendant laquelle l’une ou l’autre partie peut rompre librement le contrat d’apprentissage, à une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut pas être inférieur
à 1 000 €.

Rémunération de l’apprenti

Salaire correspondant à un pourcentage du S.M.I.C., variable selon l’âge et le niveau de formation.

1ère année :

  • moins de 18 ans : 25% du SMIC
  • 18/20 ans : 41% du SMIC
  • 21 ans et plus : 53% du SMIC

2ème année :

  • moins de 18 ans : 37% du SMIC
  • 18/20 ans : 49% du SMIC
  • 21 ans et plus : 61% du SMIC

Cas particulier : CAP Connexes et mention complémentaire (l’apprenti est déjà titulaire d’un CAP ou de la MC ERV de la profession).

  • moins de 18 ans : 52% du SMIC
  • 18/20 ans : 64% du SMIC
  • 21 ans et plus : 76% du SMIC

Aucune charge salariale n’est due par l’apprenti, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Comme pour tout salarié, l’employeur prend en charge les frais de transport à hauteur de 50% des titres d’abonnement aux transports en commun (SNCF, RATP, service public de location de vélo) permettant de réaliser le déplacement domicile/travail dans le temps le plus court.

 

Autres situations :

  • Echec à l’examen : Le salaire de prolongation d’une année est calculé sur le dernier taux de rémunération versé en fin de premier contrat. Il n’augmente que si le jeune change de tranche d’âge.
  • Succession de contrats : Le salaire ne peut être inférieur au salaire du contrat précédent.

 

Modalités d’application :

Les relèvements du SMIC ont une incidence immédiate quel que soit le moment de l’apprentissage où ils surviennent.

Les majorations de salaire prévues en fonction de l’âge sont applicables le 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.

Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, les montants sont majorés en tenant compte des années de contrat déjà exécutées.

Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent.

Contact : Nadine Estève cfa@modeaparis.com

 

 

 

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